Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Talia Agency (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant des prestations de conception de site internet, de modules, d'hébergement, de maintenance, de référencement ou de services associés. Les CGV sont communiquées avec chaque devis et acceptées lors de sa signature ; toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

2. Devis et commande

Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté électroniquement) accompagné de l'acompte prévu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (contenu illicite, incompatibilité technique, impayé antérieur).

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Sauf mention contraire au devis, le règlement des prestations de création s'effectue en trois fois sans frais : 30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne. Les abonnements et prestations récurrentes sont payables mensuellement d'avance par prélèvement ou carte bancaire. Les factures sont émises au format électronique conformément à la réglementation applicable.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu'à complet paiement.

4. Délais et obligations du Client

Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, informations légales). Le Client garantit détenir les droits sur les contenus fournis et s'engage à fournir ses retours sous 10 jours ouvrés à chaque étape de validation ; passé ce délai, l'étape est réputée validée. Les retards imputables au Client ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

5. Déroulement, validation et recette

Le projet suit les étapes suivantes : cadrage, maquette, intégration, recette, mise en ligne. Chaque formule inclut le nombre de tours de retouches indiqué au devis ; toute demande supplémentaire ou hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire. La mise en ligne vaut réception définitive, sous réserve des anomalies signalées par écrit dans les 30 jours suivants, que le Prestataire corrige sans frais.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Les créations réalisées par le Prestataire (maquettes, design, code et développements spécifiques, textes rédigés) sont cédées au Client à compter du paiement intégral du prix : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, sur tout support numérique et imprimé, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux fins d'exploitation du site et de la communication du Client. Les fichiers sources, les accès d'administration et d'hébergement et les identifiants du nom de domaine sont remis au Client à la mise en ligne ou sur demande. Pour les formules par abonnement, la cession intervient à l'issue de la période d'engagement, sous réserve du paiement de l'ensemble des échéances. Les éléments sous licence tierce (polices, bibliothèques, extensions) demeurent régis par leur licence. Le Prestataire peut citer la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du Client.

7. Nom de domaine, hébergement et maintenance

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire. L'hébergement et la maintenance sont des prestations mensuelles sans engagement (sauf formule par abonnement), résiliables par email moyennant un préavis d'un mois. Le Prestataire assure une disponibilité cible de 99,5 % hors maintenance planifiée et des sauvegardes quotidiennes. Les interventions de maintenance couvrent les mises à jour techniques, la sécurité et le volume de modifications indiqué ; les heures non consommées ne sont pas reportables.

8. Formules par abonnement

Les formules « site par abonnement » comprennent la création, l'hébergement, le nom de domaine et la maintenance pour une durée d'engagement initiale de 24 mois, renouvelable tacitement par périodes d'un mois, résiliable ensuite à tout moment avec un préavis d'un mois. En cas de résiliation anticipée par le Client pendant l'engagement, les échéances restantes sont dues, sauf manquement grave du Prestataire à ses obligations ; pour les consommateurs, les facultés de résiliation prévues par le Code de la consommation (résiliation par voie électronique, motifs légitimes) demeurent applicables. À l'issue de l'engagement, le site, le nom de domaine, les contenus et un export complet sont remis au Client. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre le site après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.

9. Droit de rétractation

Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour vous rétracter, sans motif, en nous adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (formulaire disponible sur demande). Si vous demandez que l'exécution commence avant la fin de ce délai, vous devrez régler le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec votre accord préalable exprès et renoncement.

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale, effectif de cinq salariés au plus).

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de Talia Agency, [Adresse du siège social à compléter], 59000 Lille, contact@taliagency.fr :
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le (*) / reçue le (*) : ……………
Nom du / des consommateur(s) : ……………
Adresse du / des consommateur(s) : ……………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile.

La demande expresse de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation est recueillie séparément, par écrit, lors de la signature du devis.

10. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il garantit la conformité des livrables au devis et corrige gratuitement les anomalies signalées pendant 30 jours après mise en ligne, sans préjudice des garanties légales. Il ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ou les assistants IA, ni un volume de contacts ou de ventes.

Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dol. Clients consommateurs : le Prestataire répond de ses obligations dans les conditions du droit commun ; les clauses de réception et de limitation ne font pas obstacle aux garanties légales de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ni aux droits impératifs du consommateur.

Le Client demeure responsable des contenus publiés, de leur licéité et de la conformité de son activité à la réglementation applicable (information précontractuelle, mentions légales propres, etc.).

11. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (hébergement, maintenance, formulaires), il agit en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance précisant les finalités, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, la gestion des incidents, la restitution et la suppression des données est signé avec le devis, avant tout traitement. Le traitement des données des Clients par le Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Le Client consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : [Nom du médiateur de la consommation à compléter] — [URL du médiateur]. À défaut, et entre commerçants uniquement (article 48 du Code de procédure civile), compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent. Le droit français est applicable.